demande expresse de renouvellement d'autorisation
27/09/2018 09:30:54 -
Il est impossible de créer, d’accroître la capacité ou de transformer librement des équipements soci...... le renouvellement de son autorisation s’inscrit donc dans une procédure d’autorisation administrative réformée une première fois par la loi « HPST » du 21 juillet 2009 et qui subit une nouvelle réforme avec la loi
19/11/2014 00:00:00 -
Si une structure n’a pas remis les résultats de son évaluation externe à temps, elle devra les prod...... Si une structure n’a pas remis les résultats de son évaluation externe à temps, elle devra les produire dans les six mois suivant l’injonction de l’autorité. Ce dans le cadre d’une demande expresse
07/10/2016 12:00:00 -
Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protectio...... est antérieure à cette date. Demande de renouvellement expresse L'autorité compétente qui s’oppose à la tacite reconduction de l’autorisation dans ces délais doit enjoindre au représentant légal de l’établissement
08/01/2014 12:00:00 -
Une instruction revient sur la mise en œuvre des évaluations externes et détaille notamment les cond....... L’instruction indique qu’ « il appartient au gestionnaire de l’ESSMS certifié de veiller à préciser [la demande de prise en compte] au contrat d’achat de prestation d’évaluation externe […] en y faisant figurer
02/03/2016 00:00:00 -
Les conditions d’emploi des contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale ont ré...... expressément stipulés dans le contrat. À noter. Lorsque celui-ci est nouvellement conclu ou renouvelé par une même autorité avec le même agent pour exercer les mêmes fonctions, aucune période d’essai ne peut
04/01/2012 00:00:00 -
Calendrier, rythme, périmètre… L’administration revient sur les obligations dévolues aux gestionnair...... évaluation externe, deux rapports sont exigés : le premier, sept ans après leur date d'autorisation ; le second, deux ans avant son renouvellement. Deux exceptions notables toutefois au droit commun
05/02/2014 00:00:00 -
Les structures peuvent être confrontées à la collecte et au traitement des données de santé des pers...... de la demande. Cette période peut être renouvelée une fois, sur décision motivée du président de la Cnil. Si la commission ne s’est pas prononcée dans ces délais, la demande d’autorisation est réputée rejetée
05/10/2011 00:00:00 -
L’apport partiel d’actif permet de transmettre une partie de son activité à un autre gestionnaire. U...... d'autorisation doit être formulée au plus tard 15 jours avant la date du transfert effectif, lequel ne peut intervenir que sur accord express de l'administration. S'il n'y a pas d'accord, le transfert du contrat